Conditions Générales d’Adhésion et de Vente en Ligne

SNLF est une association créée en 1980 régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est à Bordeaux, Université Bordeaux, 3 ter Place de la Victoire, 33076 Bordeaux cedex.

Sur cette page figurent les conditions générales qui s’appliquent à toute connexion au Site Internet (ci-après « les Conditions Générales d’Utilisation »), à toute adhésion à l’association SNLF et à la souscription aux services de l’association SNLF auxquels l’Utilisateur peut avoir accès via le site Internet (ci-après « Les Conditions Générales d’Adhésion »).

OBJET – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ADHESION

Objet des Conditions Générales d’Adhésion

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’adhésion à l’association SNLF et de la souscription aux services adhérents que l’association SNLF propose.

Opposabilité des Conditions Générales d’Adhésion

Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales d’Adhésion (outre les Conditions Générales d’Utilisation du site Internet), qui sont acceptées sans réserve par le Membre Adhérent.

Toute adhésion à l’association SNLF ainsi que toute souscription aux services Adhérents SNLF implique l’entière acceptation du Membre Adhérent aux présentes Conditions Générales d’Adhésion, aux statuts, au règlement intérieur ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet SNLF.com.

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par SNLF, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur le Site Internet SNLF.com.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Adhésion et Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, le Membre Adhérent déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire d’être majeur non frappé d’incapacité.

CONDITIONS ET MODALITES D’ADHESION A SNLF

Conditions d’adhésion à SNLF

Les personnes souhaitant adhérer et devenir membre de l’association SNLF doivent remplir les conditions suivantes :
– accepter les présentes Conditions Générales d’Adhésion, les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, les statuts de l’association SNLF publiés sur le Site Internet et le règlement intérieur en vigueur au jour de l’adhésion disponible sur demande depuis le formulaire de contact.
– payer une cotisation d’adhésion à l’association, sous réserve des cas de dispense, dans les conditions visées à l’article 3 ci-dessous.

Modalités d’adhésion à SNLF

Une adhésion à l’association SNLF et le cas échéant, une souscription à ses services Adhérents, s’effectue selon les étapes suivantes :
a) adhésion par le site internet de l’association SNLF : le candidat à l’adhésion suit la procédure d’adhésion décrite sur le site et procède au règlement de la cotisation d’adhésion, si elle est due, par carte bancaire en ligne, par chèque ou par virement bancaire. La décision d’admission résulte de la confirmation adressée au candidat de son adhésion par e-mail.
b) adhésion par voie postale : le candidat à l’adhésion retourne à l’association SNLF le bulletin d’adhésion qui lui est fourni par l’association (envoyé au candidat sur sa demande ou téléchargé sur le site internet)  accompagné, s’il est dû, du règlement du droit d’entrée. La décision d’admission est notifiée à l’intéressé par courrier adressé par voie postale, ou par voie électronique.

ADHESION A L’ASSOCIATION SNLF – DROIT D’ENTREE

Le Membre Adhérent est tenu d’acquitter, lors de son adhésion initiale, un droit d’entrée d’un montant variable selon la formule choisie disponible sur la page dédiée qui permet de réserver en ligne.

DUREE DE L’ADHESION A SNLF

L’adhésion à l’association SNLF vaut pour une année, sauf démission du Membre Adhérent, décès ou exclusion du Membre Adhérent, à compter de la date de paiement de son droit d’entrée (sous réserve toutefois d’un refus d’adhésion du Conseil d’administration), par carte bancaire ou de la date d’encaissement du chèque bancaire ou postal, et du virement bancaire du Membre Adhérent.

CONDITIONS ET MODALITES D’UTILISATION DU SITE SNLF

Les services fournis par SNLF aux membres Adhérents

L’adhésion à l’association SNLF permet aux Membres Adhérents d’accéder :

• à tous les contenus du site Internet, comprenant les contenus généraux du site
• à des réductions sur les Congrès organisés par la SNLF

Chaque Membre Adhérent a la possibilité de publier des petites annonces dans les conditions ci-après.

INTERDICTIONS PARTICULIÈRES AUX ANNONCES D’EMPLOI

– Toute offre d’emploi :

• Présentant un système de rémunération pyramidale et en particulier la VDI (Vente à domicile indépendant)
• Portant sur les emplois extérieurs au domaine traité par la SNLF
• Demandant d’envoyer une somme d’argent pour avoir accès à une offre d’emploi. Cette pratique est illégale.

– Obligations légales :

• Les annonces doivent obligatoirement être datées et mentionner le nom ou la raison sociale de l’employeur.
• L’annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d’induire le lecteur en erreur et portant en particulier sur :
  • L’existence, le caractère disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi – Exemples de mentions interdites : « CDD suivi d’un CDI », « CDD évolutif » etc.
  • La rémunération et les avantages annexes proposés – Exemples de mentions interdites : « rémunération en fonction de votre implication » etc.
  • Le lieu de travail.
  • L’état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.

– Mentions discriminatoires

Lors de la rédaction d’annonce, votre annonce ne doit pas comporter de mentions discriminatoires concernant notamment :

• L’origine,
• Le sexe : l’annonce doit indiquer que l’offre est disponible aux deux genres H/F
• L’orientation sexuelle , les mœurs,
• L’âge,
• La situation de famille,
• L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
• Les opinions politiques,
• Les activités syndicales ou mutualistes,
• Les convictions religieuses,
• L’apparence physique,
• Le patronyme.

L’article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l’article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le délit de discrimination, incriminé à l’article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Pour plus de renseignements, se reporter aux textes officiels suivants :

• Droit du travail https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/harcelement-discrimination/article/la-protection-contre-les-discriminations
• Article L.1132-1 du Code du travail (principe de non-discrimination)
• Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal (définition et sanctions de la discrimination)

MODÉRATION DES ANNONCES PAR LA SNLF

SNLF se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute petite annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion de ce service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Tout Adhérent annonceur ou tout Candidat (professionnels de santé répondant à une annonce d’un adhérent) qui constaterait qu’un contenu quelconque publié dans la rubrique Petite Annonces est illicite, et serait notamment susceptible de constituer l’infraction d’apologie de crimes contre l’humanité, de provocation à la commission d’actes de terrorisme ou de leur apologie, d’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, de pornographie enfantine, d’incitation à la violence, et notamment d’incitation aux violences faites aux femmes, ou encore d’atteintes à la dignité humaine est invité à en aviser SNLF via la page contact du site.

RESPONSABILITÉ DE LA SNLF QUANT À PUBLICATION DES PETITES ANNONCES

SNLF ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Adhérents et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

SNLF est un tiers aux correspondances et relations entre les Adhérents et les Candidats, et ne pourra en aucun cas être assimilée à un employeur, à un organisme professionnel ayant publié une ou plusieurs offres, à un candidat, exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

SNLF n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des offres d’emplois ou des CV et profils diffusés dans la rubrique Petite Annonces, sur la véracité ou la précision des contenus, sur la capacité des Adhérents à offrir des emplois aux Candidats ou encore sur l’aptitude des Candidats à pourvoir aux positions proposées.

SNLF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service Petites Annonces.

Toutefois, SNLF décline toute responsabilité en cas de :

• interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Petites Annonces SNLF quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• la perte de données ou d’informations stockées par SNLF. Il incombe aux Adhérents de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via Service Petites Annonces SNLF ;
• impossibilité momentanée d’accès au Service Petites Annonces SNLF en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• dommages directs ou indirects causés au Candidat ou à l’Adhérent, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service Petites Annonces SNLF ;
• utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service Petites Annonces SNLF par tout Candidat ou Adhérent,

La responsabilité de SNLF ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Adhérent annonceur et le Candidat, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Le Candidat – l’Adhérent annonceur renonce donc à demander réparation à SNLF à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Candidat et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Le Candidat renonce également à exercer tous recours contre SNLF dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service Petites Annonces SNLF, en cas de perte par un Candidat ou un Adhérent annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

En outre, la responsabilité de SNLF ne pourra jamais être recherchée à l’occasion des relations qui pourraient exister entre les Candidats et les Adhérents annonceurs, ni du fait de la sélection des Candidats auxquels sont proposées les Annonces des Adhérents, opérée de manière automatique selon les critères et informations renseignés par les Adhérents dans leurs Annonces et par les Candidats dans leurs profils.

FIN DE L’ADHESION A SNLF

Arrivée du terme de l’association

L’Adhésion à l’association SNLF prend fin à l’issue de la durée de l’adhésion (365 jours après la date d’adhésion effective).

Résiliation anticipée

La qualité de Membre Adhérent de l’association SNLF se perd également dans les cas suivants :
–   démission adressée à SNLF, par le formulaire de contact
ou par envoi postal au siège ,
–   décès,
–   faute portant préjudice à l’association SNLF ou manquement à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou Conditions Générales d’Adhésion, des statuts de SNLF, du règlement intérieur en vigueur après respect de la procédure d’exclusion prévue aux statuts de SNLF.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION AUX SERVICES SNLF

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Membre Adhérent dispose d’un droit de rétractation concernant la souscription aux services Adhérents SNLF qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’adhésion auxdits services, sous réserve de respecter les deux (2) conditions suivantes :

• Sous réserve des deux conditions susvisées, l’association SNLF s’engage à procéder au remboursement du prix de l’adhésion du Membre Adhérent, sans frais, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle celui-ci a valablement exercé son droit de rétractation.
• Conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation, le Membre Adhérent qui demande à pouvoir bénéficier des services Adhérents, de manière partielle et non totale, avant la fin du délai de rétractation peut tout de même exercer son droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, l’association SNLF est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que l’association SNLF ait recueilli la demande expresse du Membre Adhérent pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.

L’adhésion à l’association SNLF est quant à elle acquise dès validation de celle-ci (après paiement du droit d’entrée s’il est dû)  et n’est soumise à aucun droit de rétractation au sens de l’article L.121-21 du Code de la consommation.

RESPONSABILITE – GARANTIES

L’association SNLF est soumise à l’obligation de protéger les données personnelles de ses adhérents et utilisateurs du site en pleine conformité avec la nouvelle réglementation européenne RGPD, règlement européen sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement est basé sur les 4 principes suivants : le consentement, le droit des personnes, la transparence et la responsabilité.

Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez notre Politique de Confidentialité

L’association SNLF est soumise à une obligation de moyens dans le cadre des services qu’elle fournit à ses Membres Adhérents.

L’association SNLF n’accorde aucune garantie à l’égard des informations transmises ou obtenues par le Membre Adhérent dans le cadre de ses services. La responsabilité de l’association SNLF ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, au titre du contenu des informations contenues sur le Site.

L’utilisation de toutes informations par le Membre Adhérent se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

La responsabilité de l’association SNLF ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des Consultations juridiques.

En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de SNLF, sa responsabilité sera limitée au prix de la Consultation juridique souscrite par le Membre Adhérent concerné.

ARTICLE 9.  DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales d’Adhésion sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.